La donation au dernier vivant, souvent désignée par le terme 'donation entre époux', est un dispositif légal qui permet d'augmenter la part d'héritage de son conjoint survivant. Cet article vous guide à travers les règles qui régissent cette donation.
Rservée aux couples mariés, quel que soit leur régime matrimonial, la donation entre époux prend effet après le décès de l'un d'eux. Le but principal est de favoriser la protection du conjoint survivant en lui assurant une succession plus avantageuse que celle prévue par la loi. Cette démarche est généralement réciproque, permettant ainsi aux deux parties de se prémunir mutuellement.
Pourquoi opter pour une donation au dernier vivant ?
Selon le Service Public, une donation est définie comme un "acte par lequel une personne transmet de son vivant et gratuitement la propriété d'un bien à une autre personne, engendrant des avantages matrimoniaux." La donation entre époux, spécifiquement, est une clause intégrée au contrat de mariage qui permet de protéger le conjoint survivant au moment de la succession, minimisant ainsi les droits de succession.
Par conséquent, opter pour cette donation est essentiel pour garantir que le dernier survivant bénéficie d'une part héritière supérieure à celle prévue par la loi, tout en profitant d'une exonération des droits de succession sur la part de patrimoine qui lui revient.
Les modalités de la succession en cas de donation
Le traitement de l'héritage dépend de l'existence d'enfants. En présence d'enfants communs, la part de l'héritage est réduite. Par exemple, sans donation, le conjoint survivant a droit à l'usufruit total ou à un quart en pleine propriété des biens du défunt. En revanche, avec la donation, il peut obtenir un quart en pleine propriété et l'usufruit des trois quarts, ou même la pleine propriété de la moitié de la succession si un seul enfant est héritier.
- En présence d'enfants : La donation permettra au survivant d'augmenter sa part héritière tout en bénéficiant de protections légales.
- Sans enfant : Le conjoint survivant recevra alors l'intégralité du patrimoine, évitant ainsi des disparités dans la transmission.
Comment procéder à une donation entre époux ?
La donation au dernier vivant doit être formalisée par un acte notarié, que ce soit lors de la rédaction du contrat de mariage ou ultérieurement. Elle doit être inscrite au Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) pour être valable.
Il est important de noter que cette donation demeure révocable à tout moment par l'un des époux, que ce soit par un testament ou par acte notarié, et ce, même sans l'accord de l'autre partenaire. En cas de divorce, les conditions de la donation peuvent également évoluer.
Si les époux souhaitent que le conjoint survivant hérite de l'intégralité des biens, il leur faut envisager un régime matrimonial de communauté universelle, accompagné d'une clause d’attribution intégrale. Cela dit, des enfants issus d'une précédente union peuvent toujours revendiquer leur part légitime.
Les coûts associés à une donation au dernier vivant
Cette donation engendre des frais notariés, dont le tarif est réglementé. Pour établir l'acte de donation, le notaire facturera environ 135,84 € TTC, auquel s'ajoutent potentiellement des frais pour l'inscription au fichier central.
