Face à des situations telles que la maladie, un accident ou un handicap qui rendent difficile la gestion des affaires d’un proche, l’habilitation familiale se présente comme une solution plus flexible par rapport à la tutelle ou la curatelle.
En général, la famille est souvent la première à apporter un soutien. Lorsque les systèmes traditionnels de représentation ne suffisent plus, obtenir l'approbation d’un juge devient crucial. En règle, une habilitation familiale est valable pour une durée de 10 ans.
Habilitation familiale : une mesure de protection
Cette mesure est attribuée par un juge à un ou plusieurs membres de la famille d’une personne dont les capacités mentales ou physiques sont altérées, afin de leur permettre d’assister ou de représenter cette personne dans les domaines nécessaires, tels que l’administratif, la vie quotidienne ou la santé.
Exclusivement dédiée à la famille proche, l’habilitation est moins contraignante qu’une curatelle ou une tutelle, car elle implique moins de formalismes administratifs. Cependant, elle est également moins exhaustive, car il y a peu de contrôle de la part du juge.
Attention ! Sans supervision judiciaire, cette mesure exige une excellente entente familiale et l'accord de tous les membres sur les principes ainsi que sur la désignation des personnes habilitées.
Comment faire une demande ?
Peu de personnes peuvent initier la requête : l’intéressé lui-même, ses parents, enfants, frères et sœurs, ou son partenaire de vie.
La demande doit être déposée auprès du juge des contentieux de la protection (anciennement juge des tutelles) au tribunal judiciaire de la résidence de la personne à protéger. Elle doit inclure le formulaire cerfa n°15891*03, que l’on peut remplir en ligne puis imprimer via le site service-public.fr, ainsi qu’un certificat médical attestant de l’altération des facultés, d'un coût minimum de 160€.
À savoir : La procédure est gratuite et n'exige pas de représentation par un avocat.
Qu'est-ce que cela permet concrètement ?
Le juge détermine l'étendue des pouvoirs des personnes habilitées en fonction des besoins spécifiques de la personne fragilisée. Ces pouvoirs peuvent être exercés en assistance (aux côtés de la personne vulnérable) ou en représentation (agissant à sa place). Le mandat peut être général, couvrant tous les domaines d'action (finances, administration, santé, etc.), ou spécifique à certains actes.
Les personnes habilitées doivent veiller à la sauvegarde des intérêts de la personne protégée, en s’assurant de son bien-être, de son suivi médical et de sa sécurité. Toutefois, certains actes nécessitent l'autorisation préalable du juge, notamment ceux pouvant affecter le patrimoine (comme la vente d'un bien immobilier ou des décisions concernant des successions).
À noter : Les personnes habilitées exercent leur fonction à titre gracieux et sont responsables des erreurs commises dans leur gestion, même si elles ne sont pas intentionnelles.
