Les violences urbaines, telles que les manifestations et émeutes, peuvent entraîner des dommages significatifs aux biens et aux personnes. Que faire pour obtenir une indemnisation après avoir subi des pertes matérielles ou corporelles ?
Indemnisation des véhicules endommagés
Lors d'actes de violence, les véhicules peuvent être vandalisés, incendiés ou gravement endommagés. Dans ces circonstances, l'assurance du propriétaire entre en jeu.
Indemnisation via l'assurance
Un automobiliste ayant subi des dommages peut faire appel à la garantie incendie de son assurance auto si son véhicule a été brûlé. Cette garantie permet d'être indemnisé selon la valeur à neuf ou vénale du véhicule, avec ou sans franchise selon le contrat. Pour être indemnisé, il est crucial de porter plainte dans les 5 jours et de notifier l'assureur.
Un expert sera désigné pour évaluer les dommages. Si l'assuré conteste le rapport, il peut demander une contre-expertise à ses frais. Néanmoins, il est important de noter que la garantie incendie n'est pas obligatoire et, si elle n'est pas souscrite, l'assuré ne pourra pas être remboursé pour un véhicule incendié lors de violences urbaines.
Pour les véhicules endommagés par du vandalisme, c'est souvent la garantie "dommages tous accidents" qui s'applique. Cette garantie, généralement incluse dans les contrats "tous risques", couvre les dommages peu importe la responsabilité du conducteur.
Indemnisation par un dispositif public
Si le contrat d'assurance ne couvre pas les violences urbaines ou si l'auteur des actes est inconnu, la victime peut solliciter la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI). Elle est accessible sous conditions de ressources et nécessite également la souscription d'une assurance obligatoire. La CIVI peut octroyer un remboursement maximal de 4 342 euros.
Indemnisation des biens immobiliers endommagés
Les manifestations peuvent causer des dommages aux maisons, commerces et autres bâtiments. L'indemnisation dépend du type de contrat souscrit, avec des garanties spécifiques pour les dommages matériels, notamment si l’assuré a une assurance multirisques habitation.
Les assurés n'ayant pas de couverture adéquate peuvent également saisir la CIVI en suivant les mêmes démarches. De plus, un recours contre l'État est envisageable en cas de dommages dus à des attroupements, conformément à l'article L. 211-10 du Code de la Sécurité intérieure.
Indemnisation des dommages corporels
Les violences urbaines peuvent entraîner des blessures ou même des décès. Les victimes peuvent être indemnisées via leur assurance si elles ont souscrit une garantie accidents de la vie ou une assurance vie avec des clauses d'incapacité. Pour des dommages corporels graves, l'indemnisation est intégrale, tandis que pour les lésions légères, elle est limitée et soumise à certaines conditions.
En cas de nécessité, le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) peut également être sollicité pour compenser ces préjudices.
