Le dossier médical est un document capital qui regroupe des informations essentielles sur l'état de santé de chaque patient. Il garantit la continuité des soins fournis par les professionnels de santé ou établissements de santé. Grâce à une loi de mars 2022, tout patient majeur a le droit de consulter ou de récupérer son dossier médical sans que les établissements puissent s'y opposer. En cas de refus, quelles démarches entreprendre ?
Les informations disponibles dans un dossier médical
Chaque patient possède un dossier médical auprès de chaque professionnel de santé qu'il consulte. Ce dossier, qui peut être sous format papier ou électronique, comprend des informations cruciales relatives à ses soins, telles que :
- Résultats d'examens
- Comptes rendus de consultations et d'hospitalisations
- Prescriptions médicales
- Correspondances entre différents professionnels de santé
Les professionnels de santé ont l'obligation de maintenir un dossier pour chacun de leurs patients, le conservant pendant 20 ans après le dernier séjour dans un établissement de santé. Bien que la durée de conservation pour les médecins libéraux ne soit pas explicitement définie, elle demeure généralement alignée sur celle des établissements de santé.
Il est important de noter que, lors de la cessation d'activité d'un médecin, ce dernier ne peut transmettre les dossiers médicaux à son successeur, mais les patients peuvent demander à récupérer leur dossier pour le remettre à un nouveau médecin.
Accès et récupération de son dossier médical
Pour consulter votre dossier médical, vous pouvez adresser une demande par lettre recommandée ou par courriel au professionnel de santé ou à l'établissement concerné. Les destinataires sont tenus de vérifier votre identité avec une pièce justificative.
La communication de votre dossier doit se faire dans un délai de 8 jours, ou de 2 mois si les informations datent de plus de 5 ans. Vous pouvez choisir de consulter votre dossier sur place ou demander une copie à domicile. La consultation sur place est généralement gratuite, tandis que des frais peuvent s'appliquer pour la reproduction des documents.
Que faire en cas de refus d'accès ?
Si un professionnel de santé ou un établissement refuse l'accès à votre dossier médical, vous pouvez engager divers recours en fonction du contexte :
Refus d'un médecin libéral
En cas de refus d'un médecin libéral, il est conseillé de contacter le Conseil de l'ordre en envoyant une lettre recommandée. Vous avez également la possibilité de saisir une commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) ou la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) si aucune réponse n’est fournie.
Refus d'un établissement de santé public ou privé
Pour un refus d'accès par un établissement de santé, commencez par vous tourner vers la Commission des usagers de l’établissement. Si cela échoue, vous pouvez solliciter la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) dans un délai de 2 mois. Si nécessaire, vous êtes en droit de porter l'affaire devant un tribunal administratif.
Refus d'un établissement de santé privé
Dans le cas d'un établissement privé, le recours à la Commission des usagers peut également être une première étape. En dernier recours, un recours auprès du juge des référés peut être envisagé si aucune issue n'est trouvée.
