Le Code civil prévoit l'un des rares cas où un héritier désigné par la loi peut être écarté de la succession. Ce phénomène, connu sous le nom d'indignité successorale, implique que l'héritier ne recevra rien de la succession d'un proche décédé, malgré son statut légal d'héritier réservataire. Ce cas de figure survient suite à des actes graves commis par l'héritier à l'encontre du défunt.
Dans une telle situation, l'héritier indigne ne reçoit aucune portion de l'héritage. Au contraire, sa part revient aux autres héritiers légaux. Toutefois, il existe une possibilité de rédemption. Le défunt peut, par testament, choisir de pardonner l'héritier et de lui attribuer une part de sa succession.
Comportement impératif pour l'exclusion d'une succession
À la suite d'un décès, la législation désigne les héritiers du défunt. En l'absence de testament, ces derniers incluent généralement un(e) époux(se) survivant(e) et les enfants du défunt, qui se partagent l'héritage de manière égale.
Lorsque le défunt a laissé un testament, il peut aussi désigner des héritiers avec une part d'héritage appelée "quotité disponible". Cela représente la portion de son patrimoine restante après la répartition légale à ses héritiers réservataires.
Cependant, il existe des circonstances où ces héritiers peuvent être exclus, notamment lorsque des comportements graves envers le défunt sont établis, qualifiant ainsi l'héritier d'indigne.
Ce statut entraîne pour l'héritier frappé d'indignité l'obligation de rendre les biens reçus du défunt au moment du partage ou de rembourser l'argent dont il a profité depuis l'ouverture de la succession.
Indignité successorale automatique : les cas évidents
L'indignité successorale s'applique de manière automatique lorsque l'héritier a été condamné pour meurtre ou tentative de meurtre du défunt. De plus, un héritier qui commet des actes de violence ayant entraîné la mort du défunt sans intention délibérée peut également être frappé d'indignité.
Certaines exceptions existent pour l'application automatique de ce mécanisme :
- Si la condamnation n'est pas définitive ;
- Si l'héritier décède avant la condamnation ;
- Si le crime est prescrit ;
- Si l'héritier a été amnistié ou réhabilité ;
- Si la peine est correctionnelle plutôt que criminelle.
Indignité successorale : le rôle du juge
Un juge civil peut également décider d'écarter un héritier de la succession. Dans ces cas, l'indignité n'est pas automatique mais nécessite une demande judiciaire :
- Pour des violences ayant entraîné la mort ;
- Pour des actes criminels envers le défunt comme les tortures ou abus physiques ;
- Pour un témoignage mensonger qui a influencé le sort du défunt.
Pour qu'une indemnité soit prononcée par le juge, une demande doit être faite par un autre héritier dans les 6 mois suivant le décès. Le ministère public peut également agir si aucun autre héritier n'est présent.
Les descendants : une protection face à l'indignité
Bien qu'un héritier puisse être écarté de la succession, ses descendants conservent leurs droits. Ils ne sont pas soumis aux conséquences de l'indignité successorale de leur parent.
Ce mécanisme de représentation permet aux descendants d'hériter à la place de l'héritier indigne.
Pardonner l'indignité successorale : une lueur d'espoir
Même en cas d'indignité, une personne peut néanmoins recevoir sa part d'héritage si la victime de ses actes graves lui accorde son pardon, une procédure que l'on appelle « relève » de l’indignité.
Pour que cela soit valable, le pardon doit être clairement exprimé par la victime, par exemple dans un testament, permettant ainsi de maintenir des droits de succession envers l'héritier indigne.
Cette possibilité peut également inclure la désignation de l’héritier comme légataire universel, assurant ainsi une certaine latitude dans la transmission de l'héritage.
