La question se pose : que faire pour les salariés qui ont plusieurs employeurs en ce qui concerne leur couverture santé ?
Une situation de plus en plus courante, car près de 20 % des salariés se trouvent dans ce cas. Cela soulève notamment des interrogations depuis l'instauration de l'obligation pour tous les employeurs du secteur privé d'offrir une mutuelle santé collective. Un avantage pour ces salariés : ils ont le choix parmi les différentes mutuelles d'entreprises de leurs employeurs, leur permettant de choisir celle qui répond le mieux à leurs besoins, que ce soit pour eux ou pour leurs ayants droit, et souvent de manière financièrement plus avantageuse. Il est pertinent de rappeler que l'employeur doit couvrir au moins 50 % des cotisations.
Obligation de choisir une mutuelle santé d'entreprise
Les salariés ayant plusieurs employeurs, représentant environ 20 % de la main-d'œuvre en France, doivent adhérer à l'une des mutuelles santé proposées par leurs entreprises. Depuis le 1er janvier 2016, tous les employeurs du secteur privé, sauf les particuliers, sont tenus de proposer une complémentaire santé collective à leurs employés, quel que soit leur statut et leur ancienneté.
L'objectif de cette complémentaire est de prendre en charge les frais de santé non couverts par la Sécurité sociale, et elle peut inclure la protection des ayants droit des salariés.
Pour être conforme, chaque mutuelle doit respecter un minimum de garanties : remboursement intégral du ticket modérateur, couverture complète du forfait journalier hospitalier, remboursement à 125 % du tarif conventionnel pour les soins dentaires, et prise en charge forfaitaire pour les frais d'optique.
L'employeur a la liberté de sélectionner les garanties de sa mutuelle, qui peuvent dépasser les exigences minimales, et négocie les contrats avec l'assureur. Il est également possible qu'il couvre entièrement les frais de la mutuelle pour ses salariés.
Les travailleurs multi-employeurs doivent donc choisir une mutuelle santé d'entreprise, sauf dans des cas particuliers de dispense.
Les dispenses d'adhésion à une mutuelle obligatoire
Un salarié peut refuser d'adhérer aux mutuelles d'entreprise selon certaines conditions strictes, où il doit être informé des répercussions de sa décision. Chaque année, il doit fournir une déclaration sur l'honneur attestant son refus d'adhésion.
1. Couverture par une complémentaire santé individuelle
Un salarié ayant déjà une complémentaire santé individuelle peut refuser celles proposées par ses employeurs. Toutefois, cette dispense n’est valable que jusqu’à la fin de son contrat de complémentaire, et à l’échéance, il doit souscrire à l'une des mutuelles d'entreprise, s'il est toujours dans l'emploi.
2. Ancienne couverture lors de l'instauration d'une nouvelle mutuelle
Si un salarié déjà en emploi voit la mise en place d'une nouvelle complémentaire santé avec participation financière, il peut demander une dispense d’adhésion le jour de l’entrée en vigueur.
3. Bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire
Les salariés à revenus modestes peuvent bénéficier de la Complémentaire Santé Solidaire, assurant un remboursement à 100 % de certains frais de santé. Ils doivent notifier leur employeur dès qu’ils commencent à bénéficier de ce dispositif.
4. CDD et temps partiel
Les employés en CDD, quelle que soit leur durée, peuvent refuser une mutuelle d'entreprise, sauf si la convention collective exige leur adhésion. Cela est également applicable aux employés partiels si la cotisation collective dépasse 10 % de leur rémunération.
Dans ces cas, un versement de santé peut être mis en place, où l'employeur contribue à une mutuelle individuelle qualifiée. La demande pour ce versement doit être faite lors de l'embauche ou quand une mutuelle collective est instaurée.
