Le notaire est chargé de garantir l’authenticité des actes juridiques en représentant l'État. Par conséquent, il doit agir avec rigueur et sans erreur. Mais que faire si vous vous retrouvez confronté à une négligence de sa part ? Voici les étapes à suivre.
Options face à la négligence notariale
1) Retard dans la déclaration de succession et pénalités fiscales
Le notaire est responsable d'établir la déclaration de succession en prenant en compte l’évaluation des biens fournis par les héritiers. La déclaration doit être faite dans les six mois suivant le décès, accompagnée du règlement des droits. En cas de retard, le notaire peut proposer une déclaration provisoire, mais uniquement si des éléments de la succession sont déjà connus.
Si les héritiers ont connu des délais supplémentaires pas imputables au notaire, celui-ci n’en sera pas responsable. Toutefois, si sa négligence cause un préjudice, comme le versement de pénalités fiscales, vous avez le droit de demander réparation. Un précédent judiciaire illustre ce cas : une héritière a obtenu des dommages et intérêts après avoir été pénalisée pour une déclaration tardive en raison d'un manquement d'information de la part du notaire.
2) Succession en attente malgré vos relances
Si la succession traîne en longueur, et que cela n'est pas dû à une négligence notariale, la solution pourrait se trouver ailleurs. Par exemple, si les héritiers ne parviennent pas à un accord sur le partage des biens ou si aucun d'eux ne souhaite prendre possession d'un bien commun. Dans ce cas, le notaire peut tenter d'aider mais ne peut forcer un accord.
Si le retard est dû à la gestion du notaire, impactant vos finances, n’hésitez pas à lui demander des indemnités pour compenser votre perte de revenus. En dernier recours, n’hésitez pas à contacter la chambre départementale des notaires pour faire évaluer votre situation.
3) Favoritisme apparent dans le règlement de la succession
Le notaire doit rester impartial et ne pas favoriser l'un des héritiers. Si vous estimez qu'il agit en faveur d’un membre de la famille, il est conseillé de consulter un autre notaire pour obtenir un avis objectif. Vous pourrez alors choisir de vous faire représenter, bien qu’il soit important de noter que cela engendrera des frais supplémentaires.
4) Changer de notaire : est-ce possible ?
Vous avez la possibilité de changer de notaire à tout moment. Exprimez-lui vos préoccupations et votre intention de confier la gestion de la succession à un autre professionnel si la situation ne s'améliore pas. Toutefois, sachez qu'il pourrait vous réclamer une compensation pour les actes déjà réalisés.
5) Comment prouver la responsabilité du notaire
Commencez par discuter directement avec votre notaire pour exposer le préjudice subi. Une demande par écrit peut également être formulée, et s’il ne réagit pas, envoyez votre réclamation par recommandé. En cas d'inefficacité, tournez-vous vers la chambre départementale des notaires ou, en dernier recours, introduisez un recours devant le tribunal de grande instance (TGI). La charge de la preuve incombe alors au notaire, qui devra démontrer qu'il a respecté ses obligations.
